Cet article est écrit par Diane MULLENEX, Associée du Cabinet d’Avocats Ichay & Mullenex, responsable du Département Technologies Média Télécommunications, invitée par François à réagir sur l’actualité juridique du e-commerce sur ce blog.
La Commission européenne a annoncé le 11 janvier 2012 son plan d’action pour doper le e-commerce en Europe, plan établi en réaction au constat que le e-commerce, s’il est relativement développé sur les marchés nationaux, peine encore à se développer sur le marché unique. Constatant les bienfaits économiques du e-commerce (21% de la croissance du PIB des cinq dernières années est due au e-commerce dans les pays du G8), la Commission européenne souhaite unifier le marché européen du e-commerce afin d’assurer un même niveau de croissance à l’ensemble des Etats-membres.
Cette politique de la Commission s’inscrit dans les objectifs généraux de la politique communautaire : offrir un espace économique sans frontière et sans disparité réglementaire, d’une part, et faire profiter les consommateurs de ces améliorations économiques, d’autre part. En effet, la Commission estime que les gains pour les consommateurs s’élèveraient à « 204 milliards d’euros si le commerce électronique atteignait 15% du commerce de détail et si les obstacles au Marché unique étaient éliminés ».
L’idée générale de cette ambitieuse réforme est de développer une politique de gagnant-gagnant pour le e-commerce en Europe. En supprimant les obstacles frontaliers au e-commerce en Europe (suppression des disparités réglementaires et fiscales), la Commission entend faciliter l’activité des opérateurs. La Commission attend en échange que l’essor du e-commerce et la réduction des coûts qui devraient en découler profitent au consommateur.
Afin de mener à bien ce projet, la Commission, dans sa Communication au Parlement européen, identifie cinq axes de développement du e-commerce pour remédier aux obstacles existants.
1. Développer l’offre légale et transfrontalière de produits et de services en ligne, notamment en renforçant la coopération entre Etats-Membres, en supprimant les discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence ou en unifiant les régimes de TVA applicables dans les différents Etats-membres. Concrètement, cela a pour objectif de faciliter l’activité des opérateurs de e-commerce dans l’UE et les inciter à se développer directement sur le marché commun.
2. Renforcer l’information des opérateurs et la protection des consommateurs, notamment en assurant une application rapide de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, laquelle prévoit notamment un droit de rétractation de quatorze jours au profit des consommateurs.
3. Renforcer les systèmes de paiement et de livraison, et notamment assurer un fonctionnement plus fluide des transactions dans la zone SEPA et limiter les frais associés aux micro-paiements ou aux paiements intra-zone. La diminution des frais pour micro-paiements, ou des frais de livraison devrait rendre les sites de e-commerce encore plus compétitifs par rapport aux commerces de détail, et ainsi inciter les consommateurs à davantage acheter en ligne.
4. Lutter plus efficacement contre les abus et mieux résoudre les litiges, notamment en instaurant un système de résolution alternatif et en ligne des litiges entre les consommateurs et les opérateurs de e-commerce. Un tel système, similaire à celui existant aujourd’hui pour les noms de domaine, pourrait permettre d’envisager un règlement rapide et peu coûteux de ces litiges. Une harmonisation des régimes nationaux de responsabilité des intermédiaires techniques (hébergeurs notamment) issus de la Directive E-commerce pourrait également être mise en œuvre dans l’idée de favoriser la prise en compte et le traitement rapides des signalements de contenus illicites.
5. Déployer des réseaux à haut débit et des solutions technologiquement avancées, notamment en faveur du cloud computing.
Dans ce cadre, la Commission s’est notamment focalisée sur le développement des moyens de paiement électroniques, et a publié le même jour un Livre Vert intitulé « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile », afin d’initier une consultation publique sur le sujet.
La Commission s’étant fixée comme objectif de parfaire le Marché unique numérique d’ici 2015, il est fort à parier que de nombreuses innovations et modifications seront apportées au régime juridique actuel du e-commerce dans les prochains mois. Des sujets tels que les droits des consommateurs, ou la création d’un mode alternatif de règlement des litiges e-commerce devraient être relancés et mis en œuvre rapidement.
Diane Mullenex – Avocat à la Cour– Solicitor England & Wales- Ichay & Mullenex Avocats – www.ichay-mullenex.fr.
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