Avis aux consommateurs, bientôt deux fois plus de temps pour se rétracter d’un achat à distance !

Les consommateurs européens peuvent se réjouir de l’adoption par le Parlement européen, le 23 juin 2011, du projet de « directive relative aux droits des consommateurs » harmonisant leurs droits dans l’espace européen et allant vers un renforcement de leurs droits dans le cadre de la vente à distance et hors établissement.

Cette directive vise à protéger davantage les consommateurs tout au long du processus d’achat que ce soit par internet, par téléphone ou par correspondance compte tenu des dangers posés par la vente à distance (informations insuffisantes à destination des acheteurs, non transparence des prix et autres sources d’inquiétudes des acheteurs à distance). L’adoption de cette directive n’est pas accueillie avec autant d’enthousiasme par les professionnels qui dénoncent un véritable parti pris au bénéfice des consommateurs. En effet, les législateurs européens semblent avoir mis un point d’honneur à ce que les professionnels respectent leur obligation d’information en faisant peser sur eux les risques de lacunes d’informations dans le processus de vente.

Un des changements majeurs que cette directive apporte au processus de vente à distance est l’allongement du délai de rétractation à 14 jours au lieu de 7 jours. Les consommateurs vont bénéficier désormais d’un délai de 14 jours calendaires pendant lesquels ils pourront se rétracter d’un contrat de vente sans aucune justification nécessaire. Mais s’il s’avère que le vendeur n’a pas respecté son obligation d’information claire et préalable quant à ce droit de rétractation vis-à-vis du consommateur, ce délai initialement de 14 jours pourra être étendu à un an.

Il est désormais prévu que le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du bien, situation nettement plus protectrice du consommateur, le droit européen prévoyant jusque-là que ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat.

Une fois le droit de rétractation exercé, le professionnel est tenu de rembourser le prix du bien dans les 14 jours suivant la rétractation et ce remboursement comprend également les frais de livraison. Les frais de réexpédition, eux, restent à la charge du consommateur. Mais cette disposition a fait débat au niveau européen car le projet de directive proposait le remboursement par le professionnel des frais de retour des commandes supérieures à 40 euros, mais cette disposition a été supprimée par la suite. Il a finalement été retenu d’imposer au professionnel de donner avant l’achat une estimation claire des coûts maximaux liés à la réexpédition des biens volumineux achetés à distance. A défaut, l’acheteur pourra opposer ce manquement au professionnel afin qu’il lui rembourse les frais dont il n’avait pas été préalablement informé.

Par ailleurs, cette directive étend le champ d’application du droit de rétractation des consommateurs aux sites de vente aux enchères de type eBay, ce qui sera accueilli favorablement par beaucoup d’internautes, même si ce droit n’aura vocation à s’appliquer qu’aux biens acquis auprès de vendeurs professionnels. L’impact restera limité puisque l’on sait que la majorité des vendeurs sur eBay ne sont pas des vendeurs professionnels.

Au programme à suivre pour cette directive son approbation formelle par le Conseil des ministres de l’Union, sa publication au Journal officiel de l’Union et sa transposition dans les droits nationaux avant fin 2013.

Diane Mullenex – Avocat à la Cour – Solicitor England & Wales- Ichay & Mullenex Avocats – www.ichay-mullenex.fr

6 commentaires

  1. Bonjour,

    Merci pour votre article

    Quand est il pour les biens immatériels (MP3, Logiciel, etc) livrer par téléchargement par exemple ?

    Cordialement

  2. bonjour et merci pour ces infos très utiles (très bon blog)
    je me pose une question à ce propos …

    Est ce que cela ne va pas changer la donne et avantager certain type de structure …
    Quand est il des motifs de retour ?
    parce que si quelqu’un achète une paire de chaussettes à 2 € avec 2€ de FDP …
    la vente de transforme un véritable en prise de risque !

    Sebastien

    1. Bonjour, en matière de biens immatériels (y compris de la musique ou des vidéos), la nouvelle réglementation européenne impose aux professionnels d’informer clairement leurs clients sur la compatibilité des biens achetés avec le matériel sur lequel ils seront lus ainsi que sur les éventuelles mesures techniques de protection susceptibles d’en limiter l’utilisation. La directive européenne prévoit qu’il n’y aura pas de rétractation possible une fois le téléchargement du produit numérique commencé, le téléchargement valant achat définitif du bien.

      Cette réglementation risque peut être de poser davantage de difficultés aux petites et moyennes entreprises qui vont subir des dépenses supplémentaires pour s’adapter à cette nouvelle situation.

      Pour ce qui est des motifs de retour, le droit de rétractation permet au consommateur de se rétracter dans le délai légal sans qu’une justification soit nécessaire. Aucune motivation de rétractation n’est donc exigée. Et, en droit français, il est déjà prévu qu’aucune indemnité ne peut nous être exigée du consommateur, hormis les frais de retour qui incombaient déjà au consommateur (article L121-20 du Code de consommation). Tant pis pour les chaussettes à 2 euros : cela ne change rien.

  3. Depuis le lancement nous avons mis en place un délai de rétractation de 14 jours avec une information claire au niveau de la fiche produit. Le taux de retour est de l’ordre de 2/1000. Malgré les craintes des commerçants, ces mesures sont nécessaires pour améliorer l’image du commerce sur internet. De plus, ce genre d’information, si elle est bien lisible, améliore sensiblement le taux de transformation.

    Le fait que les frais de retour restent à la charge du consommateur permet de laisser une petite part de responsabilité pour lui, ce qui est une bonne chose, et permet aussi aux commerçants d’avoir un moyen de se différencier en terme de service en proposant de les prendre en charge.

    Au final, ça ne change pas grand chose pour les commerçants qui respectent déjà la réglementation et ça favorise l’achat sur internet. Le seul problème reste pour les paiement non instantanés (chèque, virement, etc) pour lesquels le délai de réception est incertain et le calcul d’un délai de livraison très aléatoire !

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