Les consommateurs européens peuvent se réjouir de l’adoption par le Parlement européen, le 23 juin 2011, du projet de « directive relative aux droits des consommateurs » harmonisant leurs droits dans l’espace européen et allant vers un renforcement de leurs droits dans le cadre de la vente à distance et hors établissement.
Cette directive vise à protéger davantage les consommateurs tout au long du processus d’achat que ce soit par internet, par téléphone ou par correspondance compte tenu des dangers posés par la vente à distance (informations insuffisantes à destination des acheteurs, non transparence des prix et autres sources d’inquiétudes des acheteurs à distance). L’adoption de cette directive n’est pas accueillie avec autant d’enthousiasme par les professionnels qui dénoncent un véritable parti pris au bénéfice des consommateurs. En effet, les législateurs européens semblent avoir mis un point d’honneur à ce que les professionnels respectent leur obligation d’information en faisant peser sur eux les risques de lacunes d’informations dans le processus de vente.
Un des changements majeurs que cette directive apporte au processus de vente à distance est l’allongement du délai de rétractation à 14 jours au lieu de 7 jours. Les consommateurs vont bénéficier désormais d’un délai de 14 jours calendaires pendant lesquels ils pourront se rétracter d’un contrat de vente sans aucune justification nécessaire. Mais s’il s’avère que le vendeur n’a pas respecté son obligation d’information claire et préalable quant à ce droit de rétractation vis-à-vis du consommateur, ce délai initialement de 14 jours pourra être étendu à un an.
Il est désormais prévu que le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du bien, situation nettement plus protectrice du consommateur, le droit européen prévoyant jusque-là que ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat.
Une fois le droit de rétractation exercé, le professionnel est tenu de rembourser le prix du bien dans les 14 jours suivant la rétractation et ce remboursement comprend également les frais de livraison. Les frais de réexpédition, eux, restent à la charge du consommateur. Mais cette disposition a fait débat au niveau européen car le projet de directive proposait le remboursement par le professionnel des frais de retour des commandes supérieures à 40 euros, mais cette disposition a été supprimée par la suite. Il a finalement été retenu d’imposer au professionnel de donner avant l’achat une estimation claire des coûts maximaux liés à la réexpédition des biens volumineux achetés à distance. A défaut, l’acheteur pourra opposer ce manquement au professionnel afin qu’il lui rembourse les frais dont il n’avait pas été préalablement informé.
Par ailleurs, cette directive étend le champ d’application du droit de rétractation des consommateurs aux sites de vente aux enchères de type eBay, ce qui sera accueilli favorablement par beaucoup d’internautes, même si ce droit n’aura vocation à s’appliquer qu’aux biens acquis auprès de vendeurs professionnels. L’impact restera limité puisque l’on sait que la majorité des vendeurs sur eBay ne sont pas des vendeurs professionnels.
Au programme à suivre pour cette directive son approbation formelle par le Conseil des ministres de l’Union, sa publication au Journal officiel de l’Union et sa transposition dans les droits nationaux avant fin 2013.
Diane Mullenex – Avocat à la Cour – Solicitor England & Wales- Ichay & Mullenex Avocats – www.ichay-mullenex.fr