Un fabricant a-t-il le droit d’imposer des prix aux revendeurs ?

Que ce soit au niveau communautaire ou français, la réponse est claire :

–          Un prix minimum ou un prix uniforme et obligatoire ne peut être imposé au revendeur

–          Un prix maximal peut être imposé au revendeur

Une telle interdiction est énoncée dans le règlement 330/2010 de la Commission Européenne en date du 20 avril 2010 et, concernant le droit français, à l’article L.442-5 du Code de commerce qui considère que c’est un délit « d’imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de services ou à une marge commerciale estimée ». A fortiori, si le prix est fixé, un prix minimal est imposé, donc la fixation d’un prix uniforme est également interdite !

Les fournisseurs ont depuis longtemps trouvé la parade par le biais de la pratique des « prix public conseillés » ou des « prix moyens constatés » sensés donner une indication du prix auquel le revendeur devrait vendre.

Ces prix ne revêtent aucun caractère obligatoire et le revendeur est libre de vendre à un prix différent, inférieur ou supérieur, au prix qui est proposé. Une telle pratique est, par conséquent, tolérée puisqu’il ne s’agit que d’une recommandation de prix, mais une recommandation peut facilement constituer, de manière détournée, une obligation de revente à un prix minimum ou uniforme. Un fournisseur peut de manière indirecte, par le biais de son comportement, ou de clauses contractuelles, imposer un prix minimum ou uniforme à ses revendeurs.

Les tribunaux n’hésitent alors pas à sanctionner les fournisseurs dans de tels cas, comme par exemple, quand le fournisseur ne s’engage à prendre en charge les coûts promotionnels que si un certain niveau de prix est respecté, ou alors quand il menace d’un arrêt de l’approvisionnement si le revendeur vend en dessous d’un certain prix.

Il est difficile de déterminer la frontière entre «  prix conseillé » et prix imposé car l’appréciation par les juridictions compétentes se fait au cas par cas mais celles-ci attachent de l’importance au degré de contrainte qu’impose le fournisseur au revendeur. Ainsi, un prix conseillé est un prix minimum imposé s’il est interdit au revendeur de vendre à un prix inférieur à celui conseillé sans l’accord du fournisseur et que celui-ci s’oppose systématiquement à une telle demande de la part du revendeur.

En cas de violation de l’article L.442-5 du Code de commerce, la nullité du contrat sera prononcée et le fournisseur sera puni d’une amende pouvant s’élever à 15000€.

 

A contrario, la fixation d’un prix maximal de revente par le fournisseur est acceptée elle permet au revendeur d’avoir la liberté de vendre à un prix inférieur au prix indiqué. Il est cependant évident que le prix maximal imposé ne doit pas être trop bas pour ne pas contraindre le revendeur à revendre à perte !

Néanmoins, le prix maximal imposé peut  se transformer de manière détournée, à l’instar des prix conseillés, en un prix de revente uniforme, et les juridictions vérifient que cela n’est pas le cas.

 

Il convient néanmoins de préciser que l’imposition d’un prix uniforme par le fournisseur peut constituer un cas d’entente verticale (c’est-à-dire entre fournisseur et distributeurs) illicite au sens de l’article L.420-1 du Code de commerce.

Il en est de même dans le cas où le prix maximal imposé s’avère être le prix pratiqué par la quasi-totalité des distributeurs. Dans une telle situation, l’Autorité de la Concurrence recherche si des pressions ont pu être exercées par le fournisseur sur les distributeurs ou s’il y a eu un accord entre eux.

 

 

Diane Mullenex – Avocat à la Cour– Solicitor England & Wales- Ichay & Mullenex Avocats – www.ichay-mullenex.fr.

 

 

8 commentaires

  1. Bonjour,

    La théorie a quelque chose de très simple à écrire, la pratique est un exercice tout à fait différent.
    Les 3/4 des marchés sont contrôlés tout comme les prix, la force du fournisseur:
    – bloquer les livraisons
    – cesser la collaboration avec le revendeur …

    recevoir des emails de fournisseurs nous indiquant ne pas vouloir de prix en dessous du prix public m’a toujours fait sourire, des emails de concurrents demandant aux fournisseurs un contrôle des prix également …

  2. L’interdiction d’imposer un prix minimum a toujours existé, par contre, j’ignorais cette nouvelle autorisation d’un prix maximum.

    Une question, du coup : à ma connaissance, la pratique des ‘prix barrés’ (une promo, quoi), peut s’appuyer sur le prix public conseillé par le fabricant. quid du ‘prix maximum’ ? parce que si on peut s’appuyer sur un prix maximum, ça va faire des sacrées remises 🙂

  3. Bonjour

    Très intéressant ! J’ai un ancien client qui n’a jamais pu vendre en ligne une partie de ses produits, car deux de ses fournisseurs le menacent (c’est encore le cas : il ne peut même pas afficher ses prix !) de cesser toute collaboration s’il ne respecte pas la règle.

    Résultat : on a monté une partie « privée » sur son site de manière à ce que les personnes abonnées (+3800 quand même – il bosse dans le prêt à porter féminin) puissent y accéder 😉

  4. En effet, cela serait une bonne technique pour le revendeur d’utiliser le prix maximal comme prix de référence. Malheureusement pour lui, il ne peut le faire !

    Depuis un arrêté du 31 décembre 2008, les revendeurs qui annoncent une promotion peuvent choisir librement entre quatre prix de référence:
    – Le prix le plus bas effectivement pratiqué par le revendeur au cours des 30 derniers jours précédant le début de la promotion.
    – Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit.
    – Le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur si le revendeur ne proposait pas ce produit à la vente avant la promotion, sans que celui-ci ne puisse être antérieur à trois ans avant le début de la publicité.
    – Le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation économique.

    Le revendeur doit être à même de justifier le prix de référence utilisé auprès de l’administration. De plus, le revendeur ne peut utiliser un autre prix de référence que les quatre ci-dessus listés, au risque d’être reconnu coupable du délit de pratique commerciale trompeuse (article L.121-1 du Code de la consommation) passible de deux ans d’emprisonnement et de 37500€ d’amende !

  5. Merci Diane pour ces infos.

    Et qu’en est-il pour un fabriquant étranger ?

    Exemple au hasard : Apple peut il imposer ses prix aux distributeurs français ?

  6. Cher François,

    Je vois que vous êtes au courant de la plainte que compte déposer eBizcuss, un distributeur français de produits Apple, contre Apple auprès de l’Autorité de la Concurrence. Il semblerait que les trois motifs principaux de son action soient l’abus de position dominante, l’abus de dépendance économique et la concurrence déloyale.
    Comme vous le savez, les contrats de distribution dans le secteur des produits de téléphonie et de télécommunication sont complexes et des restrictions peuvent être imposées aux revendeurs. Il est donc impossible de savoir, à l’heure actuelle, si les pratiques d’Apple sont répréhensibles au regard du droit de la concurrence.

    Mais un fabricant ou fournisseur étranger ne peut imposer un prix minimum ou obligatoire à ses revendeurs français. En effet, l’article L.442-5 fait de la pratique de prix imposés une infraction pénale.
    L’article 113-2 du Code pénal prévoit que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et que l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
    Par conséquent, dès qu’un distributeur français se voit imposé un prix uniforme ou un prix obligatoire pour la revente de biens ou produits en France, le fournisseur est susceptible d’avoir commis l’infraction prévue à l’article L.442-5 et peut être condamné!

    1. Bonjour Diane,

      Je suis victime d’une pression de la part de mes 2 fournisseurs exactement comme décrit dans votre article. Cette situation met en péril à très court terme mon entreprise créée il y a environ 6 mois. (180 000€ d’investissement). Je souhaiterais m’en entretenir avec vous et que vous preniez mon dossier en charge. Je ne veux pas pour le moment citer des noms sur internet.

      Merci pour votre réponse.

      Très cordialement

      Gilbert Julian

      1. @Gilbert
        La difficulté, c’est de prouver que les fournisseurs imposent un prix, ou d’une manière générale les pratiques anti-concurrentielles. Le plus souvent, ils ne sont pas fous, rien n’est écrit. Simplement, on n’arrive plus à se faire livrer, curieusement, ils sont toujours en rupture.
        Au dela, juridiquement, malheureusement, une procédure, c’est vite 3 ans, plus s’il y a appel. Ils jouent sur ça : est-ce que vous pouvez tenir 3 ans ? La meilleure solution, c’est de contourner le problème, en s’approvisionnant à l’étranger. C’est pas forcement plus cher, il y a souvent des distorsions de prix entre pays, y compris en Europe. Mais ça peut être compliqué, c’est clair. De toutes façon, si c’était simple, la question ne se poserait pas…

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