{"id":8782,"date":"2014-03-14T18:22:46","date_gmt":"2014-03-14T16:22:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ziserman.com\/blog\/?p=8782"},"modified":"2014-03-15T07:48:27","modified_gmt":"2014-03-15T05:48:27","slug":"marc-antoine-ledieu-avocat-specialiste-des-contrats-et-du-logiciel-et-geek","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ziserman.com\/blog\/2014\/03\/14\/marc-antoine-ledieu-avocat-specialiste-des-contrats-et-du-logiciel-et-geek\/","title":{"rendered":"Marc Antoine Ledieu, avocat, sp\u00e9cialiste des contrats et du logiciel&#8230; et geek"},"content":{"rendered":"<p><em>Je vous propose un billet un peu particulier.<\/em><\/p>\n<p><em>Dans le cadre de mon travail, j&rsquo;ai la chance de croiser des personnes de grande valeur. <a href=\"http:\/\/www.linkedin.com\/pub\/marc-antoine-ledieu\/7\/91\/a04\" target=\"_blank\">Marc Antoine<\/a> en est : avocat, sp\u00e9cialiste tr\u00e8s pointu du logiciel, du SAAS, et des contrats associ\u00e9s, il a une connaissance de notre univers assez&#8230; d\u00e9coiffante. D&rsquo;ou cette interview.<\/em><\/p>\n<p>Bonjour Marc Antoine.Peux tu te pr\u00e9senter ?<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\" wp-image-8784 alignright\" alt=\"Marc Antoine\" src=\"http:\/\/www.ziserman.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2014\/03\/mal.jpg\" width=\"239\" height=\"239\" srcset=\"https:\/\/www.ziserman.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2014\/03\/mal.jpg 299w, https:\/\/www.ziserman.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2014\/03\/mal-150x150.jpg 150w, https:\/\/www.ziserman.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2014\/03\/mal-144x144.jpg 144w\" sizes=\"(max-width: 239px) 100vw, 239px\" \/><\/p>\n<blockquote><p>Marc-Antoine Ledieu, je suis avocat au barreau de Paris depuis 20 ans.<\/p>\n<p>Je me suis sp\u00e9cialis\u00e9 sur la r\u00e9daction et n\u00e9gociation de contrats d&rsquo;affaires, principalement dans le domaine des nouvelles technologies. J\u2019enseigne cette mati\u00e8re dans le Master 2 pro Droit du Multim\u00e9dia et de l\u2019Informatique \u00e0 Paris II.<\/p>\n<p>J\u2019ai plaid\u00e9 pendant 5 ans devant les tribunaux de commerce, puis je me suis sp\u00e9cialis\u00e9 dans la r\u00e9daction de contrats. J&rsquo;ai ensuite boss\u00e9 pendant 1 an 1\/2 dans la filiale fran\u00e7aise d&rsquo;un \u00e9diteur de logiciel am\u00e9ricain (Kabira Technologie). Puis je suis redevenu avocat ind\u00e9pendant.<\/p><\/blockquote>\n<p>Tu as donc deux sp\u00e9cialit\u00e9s qui se combinent : les contrats \u00ab business \u00bb et le monde IT (web et logiciel) ?<\/p>\n<blockquote><p>Oui, je m&rsquo;occupe des contrats que doit n\u00e9gocier une entreprise, dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale (distribution, bail commercial, achats, etc.).<\/p>\n<p>Et je suis surtout sp\u00e9cialis\u00e9 dans les probl\u00e9matiques IP (propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), et IT (technologies de l\u2019information).<\/p><\/blockquote>\n<p>Quels sont les probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques li\u00e9 au logiciel ?<\/p>\n<blockquote><p>Il faut chercher dans l\u2019ordre :<br \/>\n\u2022 Qui a d\u00e9velopp\u00e9 le logiciel (salari\u00e9 ou d\u00e9veloppeur ind\u00e9pendant) ?<br \/>\n\u2022 Comment le commercialiser : via une cession ou via une licence.<\/p>\n<p>Une entreprise peut c\u00e9der un logiciel (c&rsquo;est une vente) ou conc\u00e9der des droits d&rsquo;utilisation, c&rsquo;est une licence (une location).<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, les entreprises commercialisent leur logiciel en mode \u00ab service \u00bb \u00e0 la demande : c\u2019est \u00e7a, le SaaS.<\/p><\/blockquote>\n<p>Y a-t-il quelque chose de particulier \u00e0 faire, quand on a un salari\u00e9 qui fait des d\u00e9veloppements logiciels ?<\/p>\n<blockquote><p>Pour les d\u00e9veloppeurs salari\u00e9s, la propri\u00e9t\u00e9 du code est automatiquement transf\u00e9r\u00e9 du salari\u00e9 vers l&#8217;employeur. C\u2019est la loi qui le dit. Sauf clause contraire dans le contrat de travail (du jamais vu pour ma part).<\/p>\n<p>Mais attention, cela ne concerne que le code source. Ce n&rsquo;est pas le cas pour par exemple un diagramme, le design, un site web, qui sont des \u00ab\u00a0oeuvres\u00a0\u00bb au sens du droit d\u2019auteur. Et les \u0153uvres appartiennent \u00e0 leur auteur, m\u00eame salari\u00e9.<\/p>\n<p>Pour ces oeuvres, , il faut pr\u00e9voir, par exemple une fois par an, un transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise, dans lequel on identifie chaque oeuvre \u00e0 transf\u00e9rer, \u00e9ventuellement pour un cout 0 (cession gratuite).<\/p><\/blockquote>\n<p>Quels sont les changements qu&rsquo;implique l\u2019apparition du cloud ?<\/p>\n<blockquote><p>Avant, les \u00e9diteurs remettaient \u00e0 leur client un ex\u00e9cutable de leur soft.<\/p>\n<p>La loi pr\u00e9voie que si tu es l&rsquo;utilisateur l\u00e9gitime d&rsquo;un logiciel, tu as le droit de le d\u00e9compiler, de mani\u00e8re \u00e0 le rendre inter-op\u00e9rable avec d&rsquo;autres soft.<\/p>\n<p>Rapidement, les techniques de compilation\/d\u00e9compilation et l\u2019usage d\u2019ateliers de g\u00e9nie logiciel ont emp\u00each\u00e9 en pratique les clients d&rsquo;appliquer ce droit.<\/p>\n<p>L&rsquo;arriv\u00e9e du logiciel accessible en SaaS a chang\u00e9 les choses : le client ach\u00e8te un service. La partie purement \u00ab licence \u00bb est devenue annexe. On donne un droit sur une solution globale accessible \u00e0 distance, avec h\u00e9bergement, stockage et back-up des data du client, maintenance, le tout en \u00ab package \u00bb. Avec pricing au nombre de user par exemple.<\/p>\n<p>Les \u00e9diteurs ont trouv\u00e9 ainsi un moyen de ne plus rendre accessible leur code source. Le droit de d\u00e9compilation est donc bien loin.<\/p>\n<p>Le second changement majeur concerne la \u00ab\u00a0r\u00e9versibilit\u00e9\u00a0\u00bb : \u00e0 la fin du service, le prestataire SAAS rend au client ses donn\u00e9es, mais ne donne aucune garantie de continuit\u00e9 du service associ\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n<p>Tu peux me dire ce qu&rsquo;est la r\u00e9versibilit\u00e9 ?<\/p>\n<blockquote><p>La r\u00e9versibilit\u00e9, dans les ann\u00e9e 90 :<\/p>\n<p>Moi, vendeur de solution logicielle, si il y avait un probl\u00e8me avec mon soft, je m&rsquo;engageais \u00e0 rebasculer sur l\u2019ancien soft du client, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une vraie \u00ab continuit\u00e9 du service \u00bb.<\/p>\n<p>De m\u00eame, en fin de contrat, l&rsquo;\u00e9diteur s&rsquo;engageait \u00e0 fournir une passerelle de service continu, entre la solution actuelle et la nouvelle solution choisie par le client.<\/p>\n<p>Cela n&rsquo;existe plus avec le mode SAAS, puisque ce qui est vendu, ce n&rsquo;est plus un logiciel, mais un service.<\/p><\/blockquote>\n<p>Est ce que de ton point de vue, les utilisateurs se mettent en danger ?<\/p>\n<blockquote><p>Oui, parce que ces contrats de type SAAS sont tr\u00e8s techniques. M\u00eame les grosses soci\u00e9t\u00e9s qui ont des pools de juristes n&rsquo;ont pas toujours de sp\u00e9cialistes de ces technologies.<\/p>\n<p>Or, il est indispensable de bien connaitre la technicit\u00e9 de ce type de services, pour r\u00e9diger les contrats associ\u00e9s. Ou en identifier les pi\u00e8ges\u2026<\/p><\/blockquote>\n<p>Tu es un passionn\u00e9 en fait ?<\/p>\n<blockquote><p>Oui. J&rsquo;aime l&rsquo;innovation, la technique.<\/p>\n<p>Paradoxalement, je construits des contrats sur la base du Code civil qui date de 1804 !<\/p>\n<p>J&rsquo;ai v\u00e9cu les r\u00e9volutions successives depuis l\u2019apparition de l\u2019Internet, mes emails, les ERP, les infog\u00e9rances, puis aujourd\u2019hui le SaaS et le CLoud, et \u00e7a m&rsquo;\u00e9clate : on est forc\u00e9 de se r\u00e9inventer super vite.<\/p><\/blockquote>\n<p>ok, merci, quelle conclusion ?<\/p>\n<blockquote><p>N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 de vrais pros pour r\u00e9diger vos contrats !<\/p><\/blockquote>\n<p>Merci \ud83d\ude42<span style=\"line-height: 1.5em;\"><span style=\"line-height: 1.5em;\">\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Je vous propose un billet un peu particulier. Dans le cadre de mon travail, j&rsquo;ai la chance de croiser des personnes de grande valeur. 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