Les consommateurs europ\u00e9ens peuvent se r\u00e9jouir de l\u2019adoption par le Parlement europ\u00e9en, le 23 juin 2011, du projet de \u00ab directive relative aux droits des consommateurs \u00bb harmonisant leurs droits dans l\u2019espace europ\u00e9en et allant vers un renforcement de leurs droits dans le cadre de la vente \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement.<\/p>\n
Cette directive vise \u00e0 prot\u00e9ger davantage les consommateurs tout au long du processus d\u2019achat que ce soit par internet, par t\u00e9l\u00e9phone ou par correspondance compte tenu des dangers pos\u00e9s par la vente \u00e0 distance (informations insuffisantes \u00e0 destination des acheteurs, non transparence des prix et autres sources d\u2019inqui\u00e9tudes des acheteurs \u00e0 distance). L\u2019adoption de cette directive n\u2019est pas accueillie avec autant d\u2019enthousiasme par les professionnels qui d\u00e9noncent un v\u00e9ritable parti pris au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs. En effet, les l\u00e9gislateurs europ\u00e9ens semblent avoir mis un point d\u2019honneur \u00e0 ce que les professionnels respectent leur obligation d\u2019information en faisant peser sur eux les risques de lacunes d\u2019informations dans le processus de vente.<\/p>\n
Un des changements majeurs que cette directive apporte au processus de vente \u00e0 distance est l\u2019allongement du d\u00e9lai de r\u00e9tractation \u00e0 14 jours au lieu de 7 jours. Les consommateurs vont b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e9sormais d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours calendaires pendant lesquels ils pourront se r\u00e9tracter d\u2019un contrat de vente sans aucune justification n\u00e9cessaire. Mais s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le vendeur n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation d\u2019information claire et pr\u00e9alable quant \u00e0 ce droit de r\u00e9tractation vis-\u00e0-vis du consommateur, ce d\u00e9lai initialement de 14 jours pourra \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 un an.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ne court qu\u2019\u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien, situation nettement plus protectrice du consommateur, le droit europ\u00e9en pr\u00e9voyant jusque-l\u00e0 que ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat.<\/p>\n
Une fois le droit de r\u00e9tractation exerc\u00e9, le professionnel est tenu de rembourser le prix du bien dans les 14 jours suivant la r\u00e9tractation et ce remboursement comprend \u00e9galement les frais de livraison. Les frais de r\u00e9exp\u00e9dition, eux, restent \u00e0 la charge du consommateur. Mais cette disposition a fait d\u00e9bat au niveau europ\u00e9en car le projet de directive proposait le remboursement par le professionnel des frais de retour des commandes sup\u00e9rieures \u00e0 40 euros, mais cette disposition a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la suite. Il a finalement \u00e9t\u00e9 retenu d\u2019imposer au professionnel de donner avant l\u2019achat une estimation claire des co\u00fbts maximaux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9exp\u00e9dition des biens volumineux achet\u00e9s \u00e0 distance. A d\u00e9faut, l\u2019acheteur pourra opposer ce manquement au professionnel afin qu\u2019il lui rembourse les frais dont il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, cette directive \u00e9tend le champ d\u2019application du droit de r\u00e9tractation des consommateurs aux sites de vente aux ench\u00e8res de type eBay, ce qui sera accueilli favorablement par beaucoup d\u2019internautes, m\u00eame si ce droit n\u2019aura vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019aux biens acquis aupr\u00e8s de vendeurs professionnels. L\u2019impact restera limit\u00e9 puisque l\u2019on sait que la majorit\u00e9 des vendeurs sur eBay ne sont pas des vendeurs professionnels.<\/p>\n
Au programme \u00e0 suivre pour cette directive son approbation formelle par le Conseil des ministres de l\u2019Union, sa publication au Journal officiel de l\u2019Union et sa transposition dans les droits nationaux avant fin 2013.<\/p>\n
Diane Mullenex – Avocat \u00e0 la Cour – Solicitor England & Wales- Ichay & Mullenex Avocats – www.ichay-mullenex.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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